Conditions Générales de Vente

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRIX D’EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT

 

1.OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION :

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent des conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2.VALIDITE DE L’OFFRE :

La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l’entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 3 mois à partir de cette date ; au -delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur la décision, l’acompte de 30% du prix total du devis sera intégralement du.

3.DROIT DE RETRACTION :

Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties, et qui est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit renvoyant le formulaire de rétractation joint au devis, en conservant la preuve de la date de ce droit.

4.EXECUTION ANTICIPEE :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencer après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante:<< je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter du …>>

5.CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant doit être conclu entre les partis pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6.DELAIS D’EXECUTION:(retard des autres entreprises)

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exécution des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées, ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

7.REVISION DES PRIX :

Sauf convention particulières sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par l’application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs BT, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d’état considéré et au délai, en nombre de mois, expiant entre la date de l’émission du devis par l’entreprise et celle de l’établissement des situations.

8.ACTUALISATION DES PRIX :

Sauf convention particulières sur ce point, les prix de ce devis seront révisés à la date de commencement des travaux, dans le cadre d’un délai convenu, par une application d’un coefficient de révision, relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL correspondant au corps d’état considéré et au délai en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux.

9.MODALITES DE REGLEMENT :

Sauf convention différentes au devis ci inclus, il sera versé un acompte de 30% à la signature de devis. Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation par l’entreprise d’un mémoire définitif.

10.ASSURANCE :

L’entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792,1792-2 et 1792-3 du Code Civil et possède à cette effet toutes les attestations d’assurance y afférentes.

Assurance : GENERALI N° AR 201 369

11.PENALITES DE RETARD :

En cas de retard de paiement de 60 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalité, ainsi calculées : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétant afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière, par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40euros sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

12.CLAUSE SUSPENSIVE :

Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes dues par le maitre d’ouvrage, jusqu’a l’exécution de son obligation.

 

13.AUTORISATION ET RENSEIGNEMENTS :

Le maître d’ouvrage fournira à l’entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

14.UTILISATION DU DEVIS :

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

15.APPLICATIONS DU TAUX DE TVA A TAUX REDUIT :

Elle s’effectuera sur présentation de l’attestation normale ou simplifiée remplie et signée par le client. Dans le cas contraire l’entreprise facturera au taux normal. Le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

16.CLAUSES DE RESER DE PROPRIETE :

Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au batî jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois si le bien est incorporé dans un autre bien il peut être revendiqué si récupération peut être effectués sans dommages, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien ou il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

17.REGLEMENT DES LITIGES :

Principe général : En cas de différend ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler leur litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Election du domicile et compétence juridictionnelle : L’élection de domicile est faite par l’entreprise à son siège social cas de contestations relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Troyes sera seul compétent, quels que soient le lieu de la commande, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

18.COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES:(RGPD):

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de la mission confiée à l’entreprise et sont récoltées uniquement pour traiter la demande ou assurer l’exécution des prestations définies au contrat. Elles sont réservées à l’usage exclusif de l’entreprise prestataire et ses salariés pour la bonne exécution du contrat. Le client ne peut ignorer qu’elles seront potentiellement portées à la connaissance des sous-traitants, sous la responsabilité solidaire de l’entreprise CONAT SERVICES.

Le responsable de traitement est M.ROMAIN ASCENSO, entreprise CONAT SERVICES inscrit au RCS de Troyes sous le numéro 88966758000019-APE 4322A  dont le siée social est situé au 62 rue Jean Baptiste Colbert 10600 La Chapelle ST Luc ;contact conat.services@gmail.com  Sauf si le client  exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. L’entreprise conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité décennale.

Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel. Ce droit dès lors qu’il ne s’oppose pas à la fiscalité du traitement peut être exercé en adressant une demande pa courrier ou par Email au responsable de traitement sus-désigné. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit de la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.